CONSTATS INTERNET | SMS-MMS

  • Diffamation
  • Atteinte à l’image et à la vie privée
  • Contrefaçon
  • Concurrence déloyale
  • Offre commerciale trompeuse
  • Atteinte aux droits d’auteur
  • Atteinte à la personne sur les réseaux sociaux

Internet et les réseaux sociaux ne sont pas des zones de non droit. Pourtant leur développement facilite toutes les dérives allant de la fausse identité jusqu’au dénigrement, harcèlement ou diffamation.
Par exemple, utiliser une photographie d’une personne sans son consentement porte atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée.
Autre exemple, le délit d’usurpation d’identité numérique a été intégré par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011.
L’Huissier de Justice va alors constater un fait matériel sur internet : une image, un texte, une photo, des commentaires, un dysfonctionnement...

La force probante de ce constat et sa réalisation en urgence vous permettra d’aller directement en justice et faire valoir vos droits.

Nous effectuons les pré requis nécessaires exigés par la Jurisprudence pour que le contrat de l’Huissier de Justice soit jugé probant. Pour ce faire, nous utilisons un logiciel sécurisant le constat sur internet conforme à la norme AFNOR 247-147

CONSTAT SMS - MMS

Vos conversations par textos, MMS, sur Viber ou Whatsapp peuvent vous servir en justice que ce soit dans le cadre familial, professionnel ou autre.
Les enregistrements obtenus de manière déloyale et/ou illégale, ne sont pas admis comme mode de preuve dans un procès civil. Ainsi, le fait d'avoir enregistré une conversation téléphonique à l'insu de quelqu'un peut se retourner contre la personne auteur de l'enregistrement, qui peut se voir poursuivie et condamnée. Cette solution a été confirmée dans un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2004.
En revanche, les messages laissés sur des répondeurs téléphoniques et les SMS sont toujours acceptés.

Afin de retranscrire ces messages, l’Huissier de Justice après une procédure requise obligatoire de vérifications, va, à l’aide d’un logiciel prévu à cet effet, analyser les messages, leur origine, les attester et les reproduire afin que vous puissiez les utiliser comme preuve absolue.
Les constatations d’un Huissier de Justice ont FORCE PROBANTE devant les Tribunaux français et font foi jusqu’à preuve du contraire et inscription de faux en écriture publique.
Que ce soit pour vous protéger ou aller en Justice, vous disposerez de la meilleure des preuves.

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