CONSTATS POUR PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire doit être affiché pendant deux mois consécutifs après son obtention sur un panneau de taille réglementaire et comportant les mentions légales :

L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d'en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à votre charge.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner :

  • votre nom,
  • votre raison sociale ou dénomination sociale,
  • la date et le numéro de l'autorisation,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet 

  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
    si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

    Il est affiché sur le terrain où les travaux vont être effectués et doit être lisible et visible depuis la voie publique. (art 12 421-39 du Code de l’Urbanisme).
    Notre constat d’Huissier de Justice, comprenant deux ou trois passages avec dates indéterminées à l’exception de la première, vous apportera la sérénité et vous permettra de prouver la continuité de l’affichage sur les deux mois.

    Ce constat d’Huissier est le seul moyen de prouver que vous avez satisfait aux exigences légales et vous ne pourrez voir votre permis annulé pour défaut d’affichage.

    Les constatations d’un Huissier de Justice ont FORCE PROBANTE devant les Tribunaux français et font foi jusqu’à preuve du contraire et inscription de faux en écriture publique.
    Que ce soit pour vous protéger ou aller en Justice, vous disposerez de la meilleure des preuves.

 

Demande de constat
d'huissier

 

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