DÉPÔTS JEUX CONCOURS & OEUVRES HORODATAGES

L’huissier de Justice vérifie que le règlement du jeu concours est conforme à la législation actuellement en vigueur et qu’il respecte les mentions impératives prévues par la loi (jeu gratuit et sans obligation d’achat, personnes pouvant participer ..)

L’huissier de Justice rédige le Procès-verbal de dépôt daté du jour de la réception par mail à l’Etude du règlement définitif.

Il peut s’assurer du bon déroulement du jeu et procéder au tirage au sort sur place ou par voie électronique.

Déposez vos jeux concours sur notre boite mail dédiée info@monconstatdhuissier.com en précisant toutes vos coordonnées, mentions légales de la société, nom du jeu, date de début et fin du jeu. Vous recevez un accusé de réception et une validation ou demande de correction du règlement. Le procès-verbal de constat sera rédigé à la date du dépôt du règlement définitif et vous sera envoyé par mail.

Les constatations d’un Huissier de Justice ont FORCE PROBANTE devant les Tribunaux français et font foi jusqu’à preuve du contraire et inscription de faux en écriture publique.
Que ce soit pour vous protéger ou aller en Justice, vous disposerez de la meilleure des preuves.

Que vous soyez personne physique ou morale, afin de protéger la propriété intellectuelle de vos droits d’auteurs, logos, dessins, croquis, inventions, plans, documents, partitions, photographies…, vous devez leur donner DATE CERTAINE POUR PROUVER SON ANTERIORITE.

Vous devez aussi assurer que ces documents restent valides au cours du temps et soient conservés sans aucune modification.

Notre Huissier de Justice va donc dresser un procès-verbal de constat avec date certaine dès la réception de vos fichiers et ils seront conservés en toute sécurité dans les minutes pendant 30 ans (renouvellement sur demande)

Déposez vos fichiers sur la boite mail dédiée à cet effet info@monconstatdhissier.com en indiquant toutes vos coordonnées et état civil complet. Vous recevrez un accusé réception du dépôt et le procès- verbal de constat vous sera envoyé par mail par retour. Vous pouvez aussi les déposer sur support électronique directement entre les mains de l’Huissier.

Les constatations d’un Huissier de Justice ont FORCE PROBANTE devant les Tribunaux français et font foi jusqu’à preuve du contraire et inscription de faux en écriture publique.
Que ce soit pour vous protéger ou aller en Justice, vous disposerez de la meilleure des preuves.

Demander un constat
d'huissier

 

Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide

Constats pour entreprises

Constats pour entreprises

Constats Internet | SMS-MMS

Constats Internet | SMS-MMS

Dépôts jeux concours  & oeuvres horodatage

Dépôts jeux concours & oeuvres horodatage

Constats<br>par drones

Constats
par drones

Constats<br>permis de construire

Constats
permis de construire

©2018 MonConstatdHuissier.com Tous droits réservés. Développement : imagraph, agence de communication des professions réglementées | Mentions légales | CGU